KORÉ SERVICES
En vigueur au 01/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV », régissent l’utilisation du site internet Koré Services ainsi que les prestations proposées par Koré Services. Elles définissent les droits et obligations de Koré Services et de toute personne, ci-après « le Client », commandant une prestation proposée sur le site. Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Koré Services se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 1 : Identification de Koré Services
L’édition et la direction de la publication du site Koré Services est assurée par Madame TESSARO A.L., domiciliée à Chalon-sur-Saone (71100), koreserviceschalon@gmail.com,
numéro d’inscription au registre du commerce 911 320 356 
L’hébergeur du site WORDPRESS est la Société Automattic Inc., dont le siège social est situé au :
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
United States of America
Automattic Inc.

ARTICLE 2 : Objet des prestations
Koré Services propose des prestations d’entretien et de fleurissement de sépultures à Chalon-sur-Saône, notamment destinées aux personnes ne pouvant pas se déplacer ou assurer elles-mêmes un entretien régulier. Selon la formule ou la prestation choisie, les interventions peuvent notamment comprendre : l’arrosage des plantes, le désencombrement de la sépulture par retrait des feuilles et débris, un entretien léger, une vérification visuelle de son état, le fleurissement, ainsi que l’envoi d’un compte rendu accompagné de photographies après l’intervention. Koré Services propose des passages ponctuels ainsi que différentes formules d’entretien régulier. Le contenu, la fréquence et le prix de chaque prestation sont indiqués sur le site avant la commande. Des prestations ou demandes particulières peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

ARTICLE 3 : Nature et limites des prestations d’entretien
Les prestations proposées par Koré Services correspondent à un entretien courant et non technique de la sépulture. Sauf mention expresse dans la prestation commandée, elles ne comprennent pas les travaux de réparation, de rénovation, de marbrerie, de maçonnerie, de restauration d’un monument funéraire, de déplacement d’éléments scellés ou toute intervention nécessitant des compétences professionnelles spécifiques. Lorsqu’une dégradation ou une anomalie est constatée au cours d’une intervention, Koré Services peut en informer le Client et lui transmettre des photographies. Koré Services peut également, lorsque cette prestation est proposée et commandée, effectuer une demande de devis auprès d’un professionnel, assurer une mise en relation et effectuer un suivi visuel de l’avancement des travaux. Koré Services n’exécute alors pas elle-même les travaux et ne saurait être tenue responsable de leur bonne exécution par le professionnel concerné. 

ARTICLE 4 : Conditions d’intervention
Les interventions de Koré Services sont réalisées dans les trois cimetières municipaux de Chalon-sur-Saône pendant leurs périodes et horaires d’ouverture et dans le respect de leur règlement :
– Cimetière Ouest, 77, avenue Boucicaut – 71100 Chalon-sur-Saône
– Cimetière Saint-Jean-des-Vignes, Rue du Bois de Ménuse – 71100 Chalon-sur-Saône
– Cimetière Est, 1, rue de Saint-Jean-des-Vignes – 71100 Chalon-sur-Saône

Les prestations sont organisées selon les créneaux d’intervention de Koré Services. Koré Services peut suspendre temporairement son activité, notamment pendant des périodes de congés. Ces périodes d’indisponibilité sont communiquées au Client dans la mesure du possible. Les interventions déjà prévues pendant une telle période sont reportées et reprogrammées en accord avec le Client. Lorsqu’une prestation est demandée à l’occasion d’une date particulière, notamment un anniversaire, une commémoration ou la Toussaint, la demande doit être formulée au moins quinze jours calendaires avant la date souhaitée, afin de respecter le délai légal de rétractation. Sous réserve du respect de ce délai, Koré Services s’efforce d’effectuer l’intervention dans la période convenue avec le Client. Sauf engagement exprès contraire lors de la commande, l’indication d’une date souhaitée ne constitue pas la garantie d’une intervention à une heure précise. En cas d’impossibilité temporaire d’accéder à la sépulture ou au cimetière, notamment en raison d’une fermeture exceptionnelle, de conditions météorologiques incompatibles avec l’intervention, d’une décision administrative ou de toute autre circonstance indépendante de Koré Services, l’intervention pourra être reportée à une date ultérieure. Le Client en sera informé lorsque ce report modifie substantiellement la date ou la période initialement prévue. 

ARTICLE 5 : Identification de la sépulture
Le Client doit fournir les renseignements nécessaires à l’identification de la sépulture concernée. Ces informations peuvent notamment comprendre le nom et le prénom du défunt, le cimetière, le numéro de concession ou l’emplacement lorsqu’ils sont connus, ainsi que toute indication ou photographie susceptible de faciliter sa localisation. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. Lorsque la sépulture ne peut être identifiée avec suffisamment de certitude, Koré Services se réserve le droit de suspendre l’intervention et de demander des informations complémentaires afin d’éviter toute intervention sur une autre sépulture. Aucune intervention ne sera volontairement réalisée sur une sépulture dont l’identification demeure incertaine. 

ARTICLE 6 : Autorisation d’intervention
En passant commande, le Client déclare être habilité à demander l’intervention sur la sépulture concernée. Il déclare notamment être titulaire de la concession, ayant droit du titulaire ou disposer de l’autorisation nécessaire pour commander la prestation. Koré Services pourra demander au Client toute information complémentaire lorsqu’un doute sérieux existe quant à son droit à faire intervenir un tiers sur la sépulture. Le Client demeure responsable des informations et autorisations qu’il fournit à Koré Services.

ARTICLE 7 : Formules d’entretien
Koré Services propose plusieurs niveaux d’entretien dont le nombre de passages et le contenu sont précisés sur le site. La fréquence annoncée correspond au nombre de passages prévus pendant la période couverte par la formule. Les interventions sont réparties au cours de cette période selon la fréquence correspondant à la formule souscrite et les créneaux d’intervention de Koré Services. Les dates peuvent être adaptées en fonction des jours d’ouverture des cimetières, des conditions météorologiques, des périodes de forte chaleur ou de toute circonstance rendant préférable le déplacement d’une intervention. Lorsque la formule comprend un arrosage renforcé en période chaude, celui-ci est organisé en fonction des besoins constatés, des conditions météorologiques et des possibilités d’intervention. Les modalités précises de durée, de renouvellement et, le cas échéant, de résiliation de chaque formule sont indiquées au Client avant la conclusion de la commande. 

ARTICLE 8 : Fleurissement
Koré Services propose des prestations de fleurissement au moyen de fleurs coupées ou de plantes de saison. Les végétaux sont sélectionnés en fonction de la saison, de leur disponibilité, de leur qualité et du budget correspondant à la prestation commandée. En conséquence, les espèces, variétés, dimensions, couleurs et quantités peuvent varier d’une intervention à l’autre. Les photographies de compositions éventuellement présentées sur le site ont une valeur illustrative. Elles ne constituent pas l’engagement de reproduire à l’identique une composition déterminée, sauf commande expressément convenue en ce sens. Lorsque le Client communique une préférence de couleur ou de style, Koré Services s’efforce de la respecter dans la limite des végétaux disponibles. Un contenant plastique adapté peut être fourni lorsque la prestation le prévoit. Le Client peut également demander un contenant décoratif en céramique ou en terre cuite moyennant le supplément indiqué lors de la commande. Les végétaux étant des produits naturels, Koré Services ne peut garantir une durée déterminée de floraison, de fraîcheur ou de conservation. Celle-ci dépend notamment de l’espèce choisie, de la saison, de l’exposition de la sépulture, des températures, des précipitations et de la fréquence d’arrosage. 

ARTICLE 9 : Retrait des végétaux et objets présents sur la sépulture
Koré Services peut retirer les fleurs coupées manifestement fanées, feuilles mortes et déchets relevant de l’entretien courant lorsque la prestation commandée le prévoit. Les plantes, compositions, pots, ornements ou objets présents sur la sépulture ne sont pas jetés ou retirés définitivement lorsqu’un doute existe sur la volonté du Client de les conserver. Koré Services pourra demander au Client des instructions complémentaires avant toute suppression d’un élément susceptible d’avoir une valeur personnelle, décorative ou sentimentale. 

ARTICLE 10 : Compte rendu et photographies
Après chaque intervention, Koré Services transmet au Client un compte rendu accompagné de photographies de la sépulture. Ces photographies permettent notamment au Client de constater la réalisation de la prestation et l’état apparent de la sépulture au moment du passage. Elles ne constituent toutefois pas une expertise technique de l’état du monument funéraire. Les photographies réalisées dans le cadre des prestations sont principalement destinées au suivi de la prestation et à l’information du Client. Koré Services peut également réaliser et utiliser des photographies centrées sur les compositions florales afin d’illustrer son site internet ou ses autres supports de communication. Ces photographies ne doivent faire apparaître aucun nom, portrait, inscription, plaque, numéro d’emplacement ou autre élément permettant d’identifier directement le défunt, sa famille ou la sépulture. Toute publication d’une photographie permettant une telle identification est soumise à l’obtention préalable de l’autorisation nécessaire.

ARTICLE 11 : Vol, vandalisme et dégradations postérieures à l’intervention
Koré Services veille au bon état apparent de la sépulture et des éléments installés au moment de son intervention. Une fois l’intervention achevée, Koré Services ne peut toutefois garantir le maintien en place ou l’intégrité des fleurs, plantes, contenants, compositions, ornements ou autres objets présents sur la sépulture lorsqu’un dommage résulte d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable. Koré Services ne saurait notamment être tenue responsable d’un vol, d’un acte de vandalisme, d’une dégradation commise par un tiers ou d’une intervention effectuée ultérieurement par une personne étrangère à Koré Services. Les photographies transmises après l’intervention permettent de constater l’état de la sépulture au terme de la prestation. La présente disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure la responsabilité de Koré Services lorsqu’une détérioration résulte directement d’une faute commise lors de l’exécution de sa prestation.

ARTICLE 12 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Lorsque Koré Services bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans perception de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Koré Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne peut toutefois modifier le prix d’une prestation déjà commandée et payée. Les prestations particulières qui ne figurent pas dans les offres proposées sur le site peuvent faire l’objet d’un devis. Aucune prestation supplémentaire payante ne sera réalisée sans information et accord préalable du Client.

ARTICLE 13 : Commande 
Le Client sélectionne sur le site la prestation qu’il souhaite commander et fournit les informations nécessaires à son exécution. Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix ainsi que les informations qu’il a fournies et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer commande. La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de la commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il a communiquée. Koré Services se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande lorsqu’elle ne peut raisonnablement être exécutée, lorsque les informations nécessaires sont insuffisantes ou lorsqu’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure demeure non résolu.

ARTICLE 14 : Paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible selon les conditions indiquées avant la validation de la commande. Lorsqu’un paiement électronique est proposé, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres dispositifs de sécurisation. Koré Services ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du Client lorsque le traitement du paiement est confié à un prestataire externe. Une commande dont le paiement est refusé ou annulé ne pourra être exécutée.

ARTICLE 15 : Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance, le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit informer Koré Services de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation mis à sa disposition. Lorsque le Client souhaite qu’une prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse. Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé que l’exécution commence avant la fin du délai légal et alors que la prestation n’a été que partiellement exécutée, il pourra être tenu de régler un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le Client ne peut plus exercer ce droit. Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation applicables à certains biens ou prestations demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 16 : Demande d’intervention pendant le délai de rétractation
Lorsqu’une intervention est demandée dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, le Client est invité, avant la validation de sa commande, à demander expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation. Cette demande est distincte de l’acceptation générale des présentes CGV. Koré Services pourra différer l’intervention jusqu’à l’expiration du délai de rétractation lorsque cette demande expresse n’a pas été recueillie et que l’exécution anticipée de la prestation nécessite légalement cet accord.

ARTICLE 17 : Annulation ou modification d’une intervention
En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de modification d’une intervention doit être adressée à Koré Services dans les meilleurs délais. Lorsque la prestation n’a pas encore été engagée, Koré Services s’efforcera de prendre en compte la modification demandée. Lorsque des dépenses ont déjà été engagées spécifiquement pour la commande, notamment pour l’achat de fleurs, plantes ou d’un contenant demandé par le Client, les conséquences d’une annulation seront appréciées en fonction de l’état d’avancement de la prestation et des dispositions légales applicables. Koré Services informe le Client lorsqu’une modification demandée entraîne une modification du prix ou des conditions de réalisation de la prestation.

ARTICLE 18 : Responsabilité de Koré Services
Koré Services s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin, conformément à leur description et dans le respect du lieu d’intervention. Koré Services répond des dommages qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la législation applicable. Koré Services ne saurait en revanche être tenue responsable d’une dégradation préexistante de la sépulture, d’un vice du monument funéraire qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors d’un entretien courant, ou d’un événement survenu après son passage et qui ne lui est pas imputable. La vérification visuelle comprise dans certaines prestations constitue une observation générale de l’état apparent de la sépulture. Elle ne constitue ni un diagnostic technique ni une expertise de marbrerie, de maçonnerie ou de stabilité du monument. Lorsque Koré Services constate une anomalie apparente, elle peut en informer le Client afin qu’il puisse, s’il le souhaite, prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 19 : Force majeure et événements indépendants
Koré Services ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de la législation française. Lorsqu’un événement extérieur ne constitue pas juridiquement un cas de force majeure mais rend temporairement l’intervention impossible ou manifestement inadaptée, notamment une fermeture exceptionnelle du cimetière ou des conditions météorologiques dangereuses, Koré Services pourra proposer le report de l’intervention. 

ARTICLE 20 : Réclamations
Toute question ou réclamation concernant une prestation peut être adressée à : Koré Services – koreserviceschalon@gmail.com
Le Client est invité à communiquer les informations permettant d’identifier sa commande ainsi que la nature de sa réclamation. Koré Services s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.

ARTICLE 21 : Données personnelles
Koré Services collecte uniquement les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des commandes, à l’identification des sépultures, à la réalisation et au suivi des prestations, à la communication avec les Clients et au respect de ses obligations administratives, comptables et légales. Selon les prestations utilisées, ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les informations relatives à la commande ainsi que les renseignements nécessaires à l’identification de la sépulture. Les données sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et aux obligations légales auxquelles Koré Services est soumise. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de Koré Services à l’adresse :koreserviceschalon@gmail.com
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. 

ARTICLE 22 : Cookies
Le site Koré Services peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies soumis au consentement de l’Utilisateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsque la réglementation le permet. Les cookies ou traceurs qui nécessitent le consentement de l’Utilisateur ne sont déposés qu’après recueil de celui-ci. L’Utilisateur peut modifier ses choix dans les conditions indiquées dans la politique relative aux cookies disponible sur le site. 

ARTICLE 23 : Propriété intellectuelle
La structure du site Koré Services ainsi que les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus qui y figurent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable de leur titulaire est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi. La consultation du site n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

ARTICLE 24 : Accès au site
L’accès au site Koré Services est gratuit, hors coût de connexion et d’équipement supporté par l’Utilisateur. Koré Services s’efforce d’assurer l’accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue. L’accès au site pourra notamment être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, pour des raisons techniques ou en raison d’un événement indépendant de Koré Services. Une telle interruption du site n’affecte pas les prestations déjà commandées, qui restent régies par les conditions applicables à leur commande.

ARTICLE 25 : Liens hypertextes
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ARTICLE 26 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, le Client est invité à contacter préalablement Koré Services afin de rechercher une solution amiable.